Conditions Générales de Vente — Espaces Premium
Dernière mise à jour : 2026-06-13 · Service mindlog · id
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements Premium proposés par les Créateurs sur le Service mindlog · id. Elles complètent les CGU, sans s'y substituer.
Article 1 — Identité des parties
Éditeur de la Plateforme (intermédiaire technique) : [À COMPLÉTER : raison sociale].
Vendeur : le Créateur de l'Espace Premium auquel l'Abonné souscrit. Le Créateur est identifié sur sa page publique (/@handle) et dispose d'un compte Stripe Connect propre. L'Éditeur perçoit une commission technique de 30 % par transaction.
Article 2 — Définitions
- Abonné : Utilisateur souscrivant à un abonnement Premium.
- Créateur : Utilisateur publiant un Espace Premium et fixant le prix mensuel d'abonnement.
- Espace Premium : pages réservées (texte, galerie, lien, fichier) accessibles aux Abonnés.
- Abonnement : engagement mensuel renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 — Caractéristiques essentielles
L'Abonnement donne accès, pour la durée mensuelle souscrite, à toutes les pages Premium du Créateur. Le nombre, la nature et la fréquence de publication des pages Premium sont déterminés par le seul Créateur.
Article 4 — Prix, paiement, facturation
4.1. Le prix mensuel TTC est affiché en euros sur la page publique du Créateur avant souscription.
4.2. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd.. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de la Plateforme.
4.3. L'Abonné reçoit un reçu à chaque échéance, à l'adresse email associée à son compte Stripe.
Article 5 — Reconduction tacite
L'Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque date d'anniversaire mensuelle, sauf résiliation par l'Abonné avant cette date (cf. article 7), conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse
6.1. L'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif après la souscription (article L221-18 du Code de la consommation).
6.2. Renonciation expresse — En validant sa souscription, l'Abonné demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès aux contenus Premium est ouvert (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
6.3. Tant que l'accès n'a pas été ouvert, l'Abonné peut exercer son droit de rétractation à l'adresse milo@mindlog.today.
Article 7 — Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.
Article 8 — Résiliation par le Créateur ou la Plateforme
8.1. Le Créateur peut fermer son Espace Premium à tout moment. Les abonnements en cours sont automatiquement annulés et l'Abonné est remboursé au prorata des jours non consommés via Stripe.
8.2. La Plateforme peut suspendre ou clôturer un Espace Premium en cas de manquement grave aux CGU.
Article 9 — Responsabilités
9.1. La Plateforme assure exclusivement un rôle d'intermédiaire technique. Elle n'édite pas le contenu Premium.
9.2. Le Créateur est seul responsable du contenu de son Espace Premium, de sa conformité aux lois, de la collecte et de la déclaration des taxes applicables.
9.3. La responsabilité de la Plateforme à l'égard d'un Abonné est plafonnée au montant des frais de plateforme effectivement perçus sur cet Abonné au cours des douze (12) derniers mois.
Article 10 — Garantie légale de conformité
L'Abonné consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Toute réclamation peut être adressée au Créateur et, à titre subsidiaire, à la Plateforme via milo@mindlog.today.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le médiateur désigné par la Plateforme est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur conso] — [À COMPLÉTER : URL du site du médiateur].
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Modification du prix
Les Abonnés existants sont informés au moins trente (30) jours avant la prise d'effet d'un nouveau prix et peuvent résilier sans frais avant cette date.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données liées à l'Abonnement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour l'Abonné consommateur, les tribunaux compétents sont, au choix, ceux du lieu de résidence ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).